Délai de rétractation  
 Consommation
Dernière mise à jour le 14/10/2003
 
 
On appelle contrat à distance le contrat conclu entre personnes ne se trouvant pas dans le même lieu. C’est le cas des contrats conclus par téléphone, par télécopie, par Internet etc.
 
La vente à distance est inscrite depuis le mois d’août 2001 dans le Code de la Consommation aux articles L 121-16 et suivants.
 
Dans le cadre des ventes à distance, il est prévu un délai de rétractation de 7 jours au bénéfice de l’acheteur non professionnel. Ainsi, après l’achat d’un bien à distance, l’acheteur non professionnel dispose d’un délai de réflexion de 7 jours francs (ce qui signifie que les samedi, dimanche et jour férié ne sont pas comptabilisés dans ce délai) pendant lesquels il peut finalement décider de ne pas acheter, sans aucun justificatif.
 
Pour ce faire, l’acheteur doit informer le vendeur par écrit et plus précisément par lettre recommandée avec accusé de réception du fait qu’il renonce à son achat et qu’il fait jouer son droit de rétractation.
 
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POINT DE DEPART DU DELAI
 
    Si la vente à distance concerne un objet, alors le délai de 7 jours commence à courir à compter de la réception de cet objet par l’acheteur.
 
    Si l’achat à distance concerne une prestation de service, alors le délai de 7 jours commence à courir le jour où l’acheteur a donné son accord ou signé la commande.
 
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CAS OU LE DELAI DE RETRACTATION N’EXISTE PAS
 
    Dans certains cas, ce délai de rétraction ne s’applique pas.
 
    Il en est ainsi de :
 
    * la fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de 7 jours francs,
    * la fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuation des taux du marché financier,
    * la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. C’est ainsi le cas des objets faits sur mesure ou au nom de l’acheteur ou des produits alimentaires dont la date de péremption est très rapide.
    * La fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciel informatique lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur,
    * La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
    * Service de pari ou de loterie autorisée.
 
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CAS OU LE DELAI DE RETRACTATION EST SUPERIEUR A 7 JOURS
 
 
    La mention de l’existence de ce délai de rétractation doit obligatoirement être inscrite par le vendeur dans le contrat.
 
    Si ce n’est pas le cas, alors le délai de rétractation n’est pas de 7 jours mais de trois mois.
 
    Si néanmoins l’information sur le délai de rétractation est fourni par le vendeur à l’acheteur dans les trois mois de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre quand il s’agit d’un service, alors le délai de 7 jours commence à courir à compter de la réception de cette information.
 
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