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| Auteur | Sujet : Récupérer des arrhes suite à une commande non honorée |
pc2k Profil : Jeune recrue | Salut à tous,
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Pub | Posté le 12-02-2006 à 16:23:35 ![]() ![]() |
PoKK Profil : Membre | tu te désistes, tu perds tes arrhes, c'est la loi --------------- Tu es effectivement une belette |
pc2k Profil : Jeune recrue | Je suis pas tout à fait d'accord avec toi.
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PoKK Profil : Membre |
--------------- Tu es effectivement une belette |
pc2k Profil : Jeune recrue | Je crois que pour un montant > 500€, le commercant est obligé de donner des délai de livraison exact et ce n'est plus indicatif. |
pc2k Profil : Jeune recrue | Extrait du site très utile http://www.finances.gouv.fr/cybercommerce/
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PoKK Profil : Membre | il sera très facile pour le commerçant de démontrer le cas de force majeur. --------------- Tu es effectivement une belette |



