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Achat - Vente Informatique : olivier75 Au coin de la ruelle : sthv et 23 utilisateurs inconnus

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 Sujet :

Récupérer des arrhes suite à une commande non honorée

 
n°12248
pc2k
Profil : Jeune recrue
Posté le 12-02-2006 à 16:23:35  profilanswer
 

Salut à tous,
mon but n'est pas de faire de la polémique sur une société mais juste de trouver un moyen radical pour récupérer des arrhes versés (10% de ma commande).
Donc je relate rapidemment les faits,  
début janvier 2006 je passe une commande sur www.achat-video.com (alias comceco.com ou BMP Distribution) pour une TV TFT (valeur totale 900€), je verse donc par CB lors de la commande 90€ (débité le jour même) Délai annoncé 5 à 15 jours.
3 semaines plus tard n'ayant aucune nouvelle de ma commande (toujours à l'état "validée" dans mon suivi de commande).
J'envoie pas mal d'email pour connaitre la raison de ce retard.
Au début j'ai une réponse mais dès que je fais part de mon désir d'annuler, plus rien, silence radio...
Le site étant certifié Fia-Net, j'ouvre un litige resté sans suite...
Il y a une semaine, j'envoie une lettre recommandé avec AR de mise en demeure de livraison avec une demande de remboursement si la livraison n'est pas effectué.
Pas de réponse également..
 
Je sais que dans le cas extrème je peux faire une injonction de payer mais je crois que ce n'est pas gratuit et pour une somme comme celle là je ne sais pas si ça vaut le coup :(
 
Vous avez des conseils à me donner ?

n°12249
PoKK
Profil : Membre
Posté le 12-02-2006 à 17:06:13  profilanswer
 

tu te désistes, tu perds tes arrhes, c'est la loi  :sol:


---------------
Tu es effectivement une belette
n°12250
pc2k
Profil : Jeune recrue
Posté le 12-02-2006 à 17:31:59  profilanswer
 

Je suis pas tout à fait d'accord avec toi.
Dans le cas où le commerçant ne respecte pas ses obligations contractuelles (notamment les délais de livraison).
J'ai le droit de dénoncer le contrat par A/R et de me faire restituer les arrhes, cf : http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] art=L114-1

n°12251
PoKK
Profil : Membre
Posté le 12-02-2006 à 18:02:42  profilanswer
 

pc2k a écrit :

Je suis pas tout à fait d'accord avec toi.
Dans le cas où le commerçant ne respecte pas ses obligations contractuelles (notamment les délais de livraison).
J'ai le droit de dénoncer le contrat par A/R et de me faire restituer les arrhes, cf : http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] art=L114-1


pour l'instant n'a pas faillit à ses engagements, le délai de livraison indiqué est juste indicatif, ce n'est pas un engagement.


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Tu es effectivement une belette
n°12252
pc2k
Profil : Jeune recrue
Posté le 12-02-2006 à 18:25:56  profilanswer
 

Je crois que pour un montant > 500€, le commercant est obligé de donner des délai de livraison exact et ce n'est plus indicatif.

n°12253
pc2k
Profil : Jeune recrue
Posté le 12-02-2006 à 18:50:03  profilanswer
 

Extrait du site très utile http://www.finances.gouv.fr/cybercommerce/
 
 

Citation :

Vous avez le doit de savoir quand vous serez livré  
 
Lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède le seuil de 500 euros, le professionnel doit s’engager sur la date limite à laquelle il vous livrera le bien ou exécutera la prestation convenue (articles L 114-1 et R 114-1 du code de la consommation).
 
En cas de dépassement de cette date de plus de sept jours, non dû à un cas de force majeure, vous pourrez dénoncer le contrat. Ce droit doit s’exercer dans un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
 
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
 
La directive communautaire sur la vente à distance et le code de la consommation (article L 121-20-3) prévoient que sauf mention contraire explicite du contrat, la livraison doit intervenir dans les trente jours suivant la commande.

n°12256
PoKK
Profil : Membre
Posté le 12-02-2006 à 20:05:17  profilanswer
 

il sera très facile pour le commerçant de démontrer le cas de force majeur.


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Tu es effectivement une belette

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