Le remboursement par bon d'achat ne peut être qu'une proposition, et le client peut exiger le remboursement, qui doit être exécuté dans les 30 jours à compter de la date de paiement, il faut chercher la loi dans le code du commerce élèctronique, mais seul leclient peut choisir entre un remboursement pécunier ou un avoir (attention aux date limite).
un conseil, il faut leur envoyer un courrier en recommandé avec AR et demander le remboursement de ce dernier.
http://www.minefe.gouv.fr/directio [...] onique.htm
Art. L. 211-4. Code de la consommation - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
« Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-7.code de la consommation - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Art. L. 211-9.code de la consommation - En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Art. L. 211-10. code de la consommation- Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Message édité par gumbaupan le 23-09-2008 à 12:08:39
