Reprise du message précédent :
Bonjour, je suis dans le même cas. J'ai oublié de me deinscrire par courrier avec A/R.
J'ai trouvé ceci sur le net. Je suis pas un spécialiste du roit mais si quelqu'un pouvez apporté son aide ça serais assez cool.
Bonne journée
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Source: http://www.clic-droit.com/web/edit [...] sier_id=37
Le consentement doit résulter d’un comportement non équivoque (art.18 de la convention de Vienne 11 avril 1980 sur les ventes internationales de marchandises).
Le silence ne peut pas, sauf cas très rare, valoir acceptation d’une offre de contracter. Il faut un acte positif.
Sur internet, l’acceptation passera nécessairement par l’usage d’un outil informatique, l’utilisateur recevant les différentes informations via une succession de pages d’écran, ces dernières guidant notamment l’internaute pour remplir un formulaire de commande qu’il pourra finalement envoyer au prestataire internet par un simple clic.
Le fait que l’internaute soit obligé de visualiser ou puisse accéder facilement, directement et de façon permanente à un certain nombre d’informations avant le « clic final » d’acceptation de l’offre aurait pu suffire à rendre non équivoque le consentement de l’internaute. D’ailleurs, dans la pratique, les prestataires estiment que le consentement est parfait dès lors que le client a validé sa commande par une succession de clic et qu’il a communiqué ses coordonnées bancaires. La Directive Commerce Electronique 2000/31/CE dans son article 11.1 se satisfait d’un consentement unique avec accusé réception transmis sans délai par le prestataire par voie électronique, cet accusé réception devant récapituler les différentes informations déjà exigées dans l’offre.
Or, avec ce système, l’internaute peut donner son consentement par inadvertance en raison de la rapidité avec laquelle le « clic final » peut être atteint et exécuté. C’est pourquoi le législateur français a décidé de renforcer le dispositif communautaire par une confirmation du consentement devant intervenir postérieurement à la réception de l’accusé réception de la commande transmis par le prestataire (Art.14.II futur Art. 1369-2 Projet loi pour la confiance dans l’économie numérique et art.L121-19 CC sanctionné désormais par l’art. R. 121-1-1).).
Par ailleurs, le législateur français exige explicitement qu’un récapitulatif de la commande soit inclu dans l’accusé de réception du prestataire. Cette dernière mesure est bien sûr destinée à s’assurer que le consentement de l’internaute soit bien éclairé.
L’avantage de ce système en deux temps est qu’il permet de temporiser quelque peu la formation du contrat, l’internaute ne donnant son accord définitif qu’après avoir eu le temps de prendre conscience ou de confirmer sa connaissance de l’objet et des modalités d’exécution du contrat.
Par contre, le législateur français n’entend pas étendre ce système de confirmation du consentement aux offres faites par E-mail ou entre professionnels, un simple clic suffisant dès lors à former le contrat pour ces hypothèses. (Art.14.II futur Art. 1369-3 Projet loi pour la confiance dans l’économie numérique)
Pour l’instant, le projet de loi n’a pas encore été adopté en lecture définitive, mais il est probable qu’il le soit prochainement, et sauf rebondissement de dernière minute, les dispositions relatives à la confirmation du consentement seront adoptées.
